Articles de tifanny

Le contrat de travail de l'assistante maternelle est obligatoire et imposé par la convention collective des assistantes maternelles.

Le contrat de travail de la nourrice doit être rédigé en deux exemplaires, daté, paraphé et signé par les deux parties (assistante maternelle et parents employeurs). Chacune des parties doit garder un exemplaire du contrat de travail de l'assistante maternelle.

1453-paje-contrattravail-am-2013.pdf

Vous devez  vous adressez à votre centre CAF et effectuer une demande de "complément de libre choix du mode de garde". A partir de cette demande, celle-ci transmettra les informations utiles au "Centre Pajemploi" ( URSSAF) qui :

• procédera à votre immatriculation en tant qu'employeur auprès de l'URSSAF,

• vous adressera un carnet constitué de volets déclaratifs de salaire et de volets d'identification du salarié.

Les grands points de la convention:

• Un contrat par enfant 
• Différents types de garde: accueil occasionnel, année complète, année incomplète
• Mensualisation du salaire
• Les indemnités d'entretiens sont divisés en frais d'entretien, frais de repas et frais de déplacement
• Les heures supplémentaires sont majorées (applicable au delà de 45h/semaine).
• Periode d'essai: 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d’essai si moins de 4 jours.
• Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie de l’enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil dans l’année) ou de son hospitalisation. Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour d’absence doit être fourni à l’assistante maternelle, dans les 48 heure
• Délais de préavis : 15 jours (moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an d’ancienneté), et mise en place d’une indemnité de licenciement

Le texte integral ici

 La calculatrice va vous permettre de connaitre le montant de la mensualisation à régler à l'assistante maternelle chaque mois.

Calculatrice