Les grands points de la convention:
- Un contrat par enfant
- Différents types de garde: accueil occasionnel, année complète, année incomplète
- Mensualisation du salaire
- Les indemnités d'entretiens sont divisés en frais d'entretien, frais de repas et frais de déplacement
- Les heures supplémentaires sont majorées (applicable au delà de 45h/semaine).
- Periode d'essai: 2 mois si l’accueil de l’enfant a lieu 4 jours par semaine ou plus ; 3 mois de période d’essai si moins de 4 jours.
- Les absences de votre enfant, lors de périodes d’accueil prévues au contrat, donnent lieu à une rémunération sauf en cas de maladie de l’enfant (sans dépasser 14 jours consécutifs ou 10 jours d’accueil dans l’année) ou de son hospitalisation. Dans ces deux cas, un certificat médical daté du premier jour d’absence doit être fourni à l’assistante maternelle, dans les 48 heure
- Délais de préavis : 15 jours (moins d’un an d’ancienneté) ou 1 mois (plus d’1 an d’ancienneté), et mise en place d’une indemnité de licenciement
